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Informations du document Proposition de loi relative au droit d'opposition du maire à l'inscription d'un enfant résidant dans sa commune dans une école publique située dans une autre commune

Proposition de loi relative au droit d'opposition du maire à l'inscription d'un enfant résidant dans sa commune dans une école publique située dans une autre commune

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Proposition de loi relative au droit d'opposition du maire à l'inscription d'un enfant résidant dans sa commune dans une école publique située dans une autre commune

Texte No 205 de MM. Hervé MAUREY et Michel CANEVET, déposé au Sénat le 8 décembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hervé MAUREY, Michel CANEVET