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Informations du document Proposition de loi portant création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'internet de licite ou illicite

Proposition de loi portant création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'internet de licite ou illicite

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Proposition de loi portant création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'internet de licite ou illicite

Texte No 151 de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 novembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET, Olivier CADIC