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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à l'expulsion définitive des délinquants étrangers ayant été condamnés à une peine d'un an de prison ou plus

Proposition de loi tendant à l'expulsion définitive des délinquants étrangers ayant été condamnés à une peine d'un an de prison ou plus

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Proposition de loi tendant à l'expulsion définitive des délinquants étrangers ayant été condamnés à une peine d'un an de prison ou plus

Texte No 105 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 4 novembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON