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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires

Proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires

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Proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires

Texte No 66 de M. Gaëtan GORCE, déposé au Sénat le 24 octobre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Gaëtan GORCE