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Informations du document Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale

Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale

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Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale

Texte No 818 de M. Philippe MOUILLER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 août 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe MOUILLER, François BONHOMME, Agnès CANAYER, Mathieu DARNAUD, Jean-Baptiste LEMOYNE, Didier MANDELLI, Cédric PERRIN, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Annick BILLON, François CALVET, Christian CAMBON, Michel CANEVET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Caroline CAYEUX, Gérard CÉSAR, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, Philippe DALLIER, René DANESI, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Nicole DURANTON, Louis DUVERNOIS, Dominique ESTROSI SASSONE, Michel FORISSIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Françoise GATEL, Jacques GENEST, Bruno GILLES, Colette GIUDICELLI, Daniel GREMILLET, Pascale GRUNY, Charles GUENÉ, Loïc HERVÉ, Michel HOUEL, Jean-François HUSSON, Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, Claude KERN, Élisabeth LAMURE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Vivette LOPEZ, Alain MARC, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Alain MILON, Patricia MORHET-RICHAUD, Jean-Marie MORISSET, Christian NAMY, Louis-Jean de NICOLAY, Philippe PAUL, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Sophie PRIMAS, Henri de RAINCOURT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, André TRILLARD, Catherine TROENDLÉ, Michel VASPART, Jean Pierre VOGEL, Jean-Léonce DUPONT, Jean-Claude GAUDIN, Hubert FALCO, Christiane HUMMEL, Alain VASSELLE