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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement

Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement

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Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement

Texte No 816 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 août 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques MÉZARD, Guillaume ARNELL, Luc CARVOUNAS, Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Samia GHALI, Françoise LABORDE, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL