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Proposition de loi relative à la représentation des actionnaires au sein des entreprises sociales pour l'habitat

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Proposition de loi relative à la représentation des actionnaires au sein des entreprises sociales pour l'habitat

Texte No 776 de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 juillet 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alain VASSELLE, Élisabeth LAMURE, Jérôme BIGNON, Alain FOUCHÉ, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Robert LAUFOAULU, Gérard CÉSAR, Alain GOURNAC, Marc LAMÉNIE, Alain MARC, Jean-François MAYET, Antoine LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, Rémy POINTEREAU, Patrick CHAIZE, Michel RAISON, Philippe LEROY, Patrick MASCLET, Jean-François RAPIN, Daniel CHASSEING, Brigitte MICOULEAU, Daniel LAURENT, Jean Pierre VOGEL