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Informations du document Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat

Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat

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Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat

Texte No 762 de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Pierre SUEUR, Delphine BATAILLE, Michel BERSON, Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Jean-Claude BOULARD, Nicole BRICQ, Henri CABANEL, Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, Bernard CAZEAU, Hélène CONWAY-MOURET, Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Michel DELEBARRE, Alain DURAN, Corinne FÉRET, Jean-Pierre GODEFROY, Philippe KALTENBACH, Georges LABAZÉE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Jean-Claude LEROY, Jeanny LORGEOUX, Roger MADEC, François MARC, Danielle MICHEL, Gérard MIQUEL, Thani MOHAMED SOILIHI, François PATRIAT, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Daniel RAOUL, Claude RAYNAL, Stéphanie RIOCREUX, Gilbert ROGER, Yves ROME, Patricia SCHILLINGER, Catherine TASCA, Nelly TOCQUEVILLE, Jean-Louis TOURENNE, Évelyne YONNET