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Proposition de loi relative à l'obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant

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Proposition de loi relative à l'obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant

Texte No 700 de M. Didier MANDELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 juin 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Didier MANDELLI, Annick BILLON, Claude KERN, Hervé MARSEILLE, Rémy POINTEREAU, Alain VASSELLE