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Informations du document Proposition de loi relative aux délais de versement des subventions attribuées aux communes par les régions ou les départements

Proposition de loi relative aux délais de versement des subventions attribuées aux communes par les régions ou les départements

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Proposition de loi relative aux délais de versement des subventions attribuées aux communes par les régions ou les départements

Texte No 678 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 10 juin 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON