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Proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l'emploi local

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Proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l'emploi local

Texte No 539 de M. Claude NOUGEIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 avril 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Claude NOUGEIN, Christiane HUMMEL, Bruno RETAILLEAU, Daniel CHASSEING, Caroline CAYEUX, Jacques GAUTIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Bernard FOURNIER, Gérard BAILLY, Patricia MORHET-RICHAUD, Michel RAISON, Cédric PERRIN, Jacky DEROMEDI, Guy-Dominique KENNEL, Gilbert BOUCHET, Louis PINTON, Antoine LEFÈVRE, Henri de RAINCOURT, Colette GIUDICELLI, Alain VASSELLE, Alain MARC, Catherine DEROCHE, Élisabeth LAMURE, Brigitte MICOULEAU, Gérard LONGUET, Marc LAMÉNIE, Alain JOYANDET, Jean-Marie MORISSET, Benoît HURÉ, Éric DOLIGÉ, Michel SAVIN, Pascale GRUNY, Vivette LOPEZ, Patrick CHAIZE, Jean-Pierre VIAL, Anne-Catherine LOISIER