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Informations du document Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

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Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

Texte No 429 de Mme Vivette LOPEZ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 mars 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Vivette LOPEZ, Gilbert BOUCHET, Michel RAISON, Catherine DEROCHE, Michel HOUEL, Jacky DEROMEDI, Élisabeth LAMURE, Alain DUFAUT, Guy-Dominique KENNEL, Philippe DALLIER, Jean-Paul FOURNIER, Jean-Baptiste LEMOYNE, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Alain MILON, Catherine DI FOLCO, Bernard FOURNIER, Cédric PERRIN, Patrick MASCLET, Christiane HUMMEL, Sophie PRIMAS, Jacques GROSPERRIN, Jean-François RAPIN