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Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale

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Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale

Texte No 402 de M. Éric BOCQUET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 février 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Éric BOCQUET, Marie-France BEAUFILS, Thierry FOUCAUD, Patrick ABATE, Éliane ASSASSI, Michel BILLOUT, Jean-Pierre BOSINO, Cécile CUKIERMAN, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Christian FAVIER, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Christine PRUNAUD, Paul VERGÈS, Dominique WATRIN