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Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs

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Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs

Texte No 257 de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 décembre 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Éliane ASSASSI, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Christian FAVIER, Patrick ABATE, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Christine PRUNAUD, Paul VERGÈS, Dominique WATRIN