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Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

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Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

Texte No 181 de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 novembre 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Bruno SIDO, Charles GUENÉ, Jacques GAUTIER, Patrick CHAIZE, François COMMEINHES, Robert LAUFOAULU, Michel VASPART, Gilbert BOUCHET, Antoine LEFÈVRE, François BONHOMME, Roger KAROUTCHI, Louis-Jean de NICOLAY, René-Paul SAVARY, Colette MÉLOT, Marie-Annick DUCHÊNE, Patricia MORHET-RICHAUD, Jacky DEROMEDI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Benoît HURÉ, Jackie PIERRE, Gérard BAILLY, Daniel CHASSEING, Jean-Claude LENOIR, Patrick MASCLET