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Proposition de loi tendant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie

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Proposition de loi tendant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie

Texte No 156 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 17 novembre 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON