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Proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire

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Proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire

Texte No 155 de M. Patrick ABATE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrick ABATE, Marie-France BEAUFILS, Éric BOCQUET, Thierry FOUCAUD, Éliane ASSASSI, Michel BILLOUT, Jean-Pierre BOSINO, Cécile CUKIERMAN, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Christian FAVIER, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Christine PRUNAUD, Paul VERGÈS, Dominique WATRIN