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Proposition de loi organique tendant à supprimer la dotation d'action parlementaire

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Proposition de loi organique tendant à supprimer la dotation d'action parlementaire

Texte No 7 de M. Jean-François LONGEOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 octobre 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-François LONGEOT, François ZOCCHETTO, Jean-Claude LUCHE, Olivier CADIC, Olivier CIGOLOTTI, Nathalie GOULET, Élisabeth DOINEAU, Chantal JOUANNO, Michel CANEVET, Françoise FÉRAT, Yves DÉTRAIGNE, Vincent CAPO-CANELLAS