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Informations du document Proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale

Proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale

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Proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale

Texte No 615 de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juillet 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alain VASSELLE, Jérôme BIGNON, Pascale GRUNY, Antoine LEFÈVRE, Caroline CAYEUX, Alain JOYANDET, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Alain HOUPERT, Gérard CÉSAR, Corinne IMBERT, Bernard SAUGEY, Christiane HUMMEL, Robert LAUFOAULU, Philippe LEROY, Marc LAMÉNIE, Bruno GILLES, Bernard FOURNIER, Rémy POINTEREAU, Colette MÉLOT, Jean-Marie MORISSET, Michel HOUEL, François-Noël BUFFET, Daniel LAURENT, Catherine TROENDLÉ, Cyril PELLEVAT, Michel RAISON, Jean-Pierre LELEUX, François GROSDIDIER, Alain FOUCHÉ, Cédric PERRIN, Agnès CANAYER