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Proposition de loi tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales

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Proposition de loi tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales

Texte No 513 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 10 juin 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON