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Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural

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Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural

Texte No 470 de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 mai 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pierre JARLIER, François ZOCCHETTO, Claude KERN, Philippe BONNECARRÈRE, Jean-Claude LUCHE, Christian NAMY, Gérard ROCHE, Joël GUERRIAU, Sylvie GOY-CHAVENT, Jean-Marie BOCKEL, Jean-François LONGEOT, Yves DÉTRAIGNE, Pierre MÉDEVIELLE, Françoise GATEL, Henri TANDONNET, Hervé MAUREY, Bernard DELCROS, Jean-Marc GABOUTY