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Proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle

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Proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle

Texte No 457 de M. Antoine LEFÈVRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mai 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Antoine LEFÈVRE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gérard CORNU, Michel VASPART, Colette GIUDICELLI, Jean-Marie MORISSET, Marie-Annick DUCHÊNE, Christophe-André FRASSA, Christiane HUMMEL, Didier MANDELLI, Jean-Claude CARLE, Jean Pierre VOGEL, Vivette LOPEZ, Jacky DEROMEDI, Bernard FOURNIER, André TRILLARD, Christian CAMBON, Rémy POINTEREAU, François CALVET, Gérard BAILLY, Jacques LEGENDRE, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Corinne IMBERT, Alain MARC, Élisabeth LAMURE, Caroline CAYEUX, Bruno GILLES, Catherine DEROCHE