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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à mieux préciser l'interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux

Proposition de loi tendant à mieux préciser l'interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux

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Proposition de loi tendant à mieux préciser l'interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux

Texte No 404 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 10 avril 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON