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Informations du document Proposition de loi relative à la désignation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dans les communes nouvelles

Proposition de loi relative à la désignation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dans les communes nouvelles

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Proposition de loi relative à la désignation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dans les communes nouvelles

Texte No 280 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 9 février 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET