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Proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction

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Proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction

Texte No 813 de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 septembre 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, Chantal JOUANNO