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Proposition de loi portant statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

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Proposition de loi portant statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Texte No 812 de MM. Patrice GÉLARD et Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 25 septembre 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrice GÉLARD, Jean-Pierre SUEUR