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Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

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Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

Texte No 793 de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 septembre 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Patrice GÉLARD, Jean-Pierre LELEUX, Alain MILON, Jean-Claude CARLE, Pierre FROGIER, Christophe BÉCHU, Michel SAVIN, Jean-Claude LENOIR, Abdourahamane SOILIHI, Philippe BAS, René-Paul SAVARY, Caroline CAYEUX, François GROSDIDIER, Hilarion VENDEGOU, François CALVET, Pierre CHARON, Sophie PRIMAS, Hélène MASSON-MARET, Françoise BOOG, Didier ROBERT, Sophie JOISSAINS, Jean-Pierre CANTEGRIT, Roland du LUART, Christian PONCELET, Gérard LARCHER, Henri de RAINCOURT, François TRUCY, Alain DUFAUT, Ambroise DUPONT, Jean-Claude GAUDIN, Gérard CÉSAR, Jacques LEGENDRE, Philippe MARINI, Philippe NACHBAR, Yann GAILLARD, Michel BÉCOT, Jean-Claude CARLE, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean-Patrick COURTOIS, André DULAIT, Jean-Paul ÉMORINE, Hubert FALCO, Patrice GÉLARD, Pierre HÉRISSON, Jean-Jacques HYEST, Pierre MARTIN, Jean-Pierre RAFFARIN, Charles REVET, Jean BIZET, Bernard FOURNIER, André FERRAND, Xavier PINTAT, Pierre ANDRÉ, René GARREC, Ladislas PONIATOWSKI, Alain GOURNAC, Jean-Pierre VIAL, Jean-François HUMBERT, Roger KAROUTCHI, Gérard BAILLY, Bernard SAUGEY, Éric DOLIGÉ, Louis DUVERNOIS, Jean-René LECERF, Gérard LONGUET, André TRILLARD, Charles GUENÉ, Bruno SIDO, Philippe LEROY, Christian COINTAT, Joël BILLARD, Alain FOUCHÉ, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Christiane KAMMERMANN, Christiane HUMMEL, Catherine PROCACCIA, Catherine TROENDLÉ, Élisabeth LAMURE, Colette MÉLOT, Esther SITTLER, Isabelle DEBRÉ, Bruno RETAILLEAU, Christian CAMBON, François-Noël BUFFET, Michel HOUEL, Serge DASSAULT, Pierre BORDIER, Hugues PORTELLI, Philippe DALLIER, Jackie PIERRE, René BEAUMONT, Alain MILON, Benoît HURÉ, Jean-Pierre CHAUVEAU, Rémy POINTEREAU, Jacques GAUTIER, Raymond COUDERC, Marc LAMÉNIE, Louis PINTON, Bruno GILLES, Colette GIUDICELLI, Albéric de MONTGOLFIER, Louis NÈGRE, Jean-Paul FOURNIER, Jean-François MAYET, Alain CHATILLON, Michel MAGRAS, Marie-Hélène DES ESGAULX, Antoine LEFÈVRE, Sophie JOISSAINS, Jean-Pierre LELEUX, Daniel LAURENT, Christophe-André FRASSA, Dominique de LEGGE, Catherine DEROCHE, Natacha BOUCHART, Michel FONTAINE, Jean-Noël CARDOUX, Francis DELATTRE