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Proposition de loi tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale

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Proposition de loi tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale

Texte No 784 de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 juillet 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pierre JARLIER, François ZOCCHETTO, Christian NAMY, Gérard ROCHE, Jean-Léonce DUPONT, Henri TANDONNET, Jacqueline GOURAULT, Nathalie GOULET, Michel CANÉVET, Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY