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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une OPA en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise

Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une OPA en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise

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Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une OPA en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise

Texte No 648 de M. Philippe MARINI, déposé au Sénat le 24 juin 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe MARINI