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Informations du document Proposition de loi visant à instaurer un Médiateur territorial dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 30 000 habitants

Proposition de loi visant à instaurer un Médiateur territorial dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 30 000 habitants

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Proposition de loi visant à instaurer un Médiateur territorial dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 30 000 habitants

Texte No 647 de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 juin 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pierre BERNARD-REYMOND, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Joël BILLARD, Jean BIZET, Jean BOYER, François CALVET, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Francis DELATTRE, Marcel DENEUX, André DULAIT, Jean-Paul ÉMORINE, André FERRAND, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, Bruno GILLES, Jacqueline GOURAULT, Francis GRIGNON, Sophie JOISSAINS, Marc LAMÉNIE, Gérard LARCHER, Daniel LAURENT, Jean-Pierre LELEUX, Alain MILON, Louis PINTON, Sophie PRIMAS, Charles REVET, Bruno SIDO, Esther SITTLER