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Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile

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Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile

Texte No 586 de Mme Natacha BOUCHART et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juin 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Natacha BOUCHART, Philippe BAS, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Dominique de LEGGE, Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, Marie-Annick DUCHÊNE, Alain DUFAUT, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Roger KAROUTCHI, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Philippe MARINI, Hélène MASSON-MARET, Jean-François MAYET, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Catherine PROCACCIA, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Esther SITTLER, Christiane HUMMEL, Serge DASSAULT, René BEAUMONT, Gérard BAILLY, Michel FONTAINE, Dominique ESTROSI SASSONE, Éric DOLIGÉ