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Informations du document Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

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Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

Texte No 531 de Mme Colette GIUDICELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 mai 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Colette GIUDICELLI, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Isabelle DEBRÉ, Gérard DÉRIOT, Catherine DEROCHE, Marie-Annick DUCHÊNE, Alain DUFAUT, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Jacqueline FARREYROL, Alain FOUCHÉ, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Sophie JOISSAINS, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Michel MAGRAS, Jean-François MAYET, Colette MÉLOT, Alain MILON, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, Catherine PROCACCIA, Charles REVET, Michel SAVIN, Esther SITTLER, François TRUCY, Hugues PORTELLI, Bernard SAUGEY, Roger KAROUTCHI, Bruno SIDO, Bruno GILLES, Natacha BOUCHART, Jean-Pierre VIAL