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Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien

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Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien

Texte No 479 de M. Guy FISCHER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 avril 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Guy FISCHER, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Éric BOCQUET, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH