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Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

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Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Texte No 368 de Mmes Muguette DINI, Chantal JOUANNO et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 13 février 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Muguette DINI, Chantal JOUANNO, Michel MERCIER, François ZOCCHETTO, Catherine MORIN-DESAILLY, Françoise FÉRAT, Jacqueline GOURAULT, Valérie LÉTARD, Nathalie GOULET, Pierre JARLIER, Hervé MAUREY, Gérard ROCHE, Hervé MARSEILLE, Vincent DELAHAYE, Joël GUERRIAU, Jean-Marie BOCKEL, Christian NAMY, Jean-Paul AMOUDRY, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-Claude MERCERON, Daniel DUBOIS, Gilbert BARBIER, Jacques LEGENDRE, Alain GOURNAC, Raymond COUDERC, Yann GAILLARD, Bernard SAUGEY, Charles REVET, Jackie PIERRE, René BEAUMONT, Jean-Pierre VIAL, Philippe ADNOT, André FERRAND