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Proposition de loi visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance

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Proposition de loi visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance

Texte No 236 de M. François PILLET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 décembre 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : François PILLET, Jean BIZET, François-Noël BUFFET, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Marcel-Pierre CLÉACH, Raymond COUDERC, Nathalie GOULET, Alain GOURNAC, François GROSDIDIER, Joël GUERRIAU, Michel HOUEL, Jean-Jacques HYEST, Élisabeth LAMURE, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe MARINI, Colette MÉLOT, Louis PINTON, Catherine PROCACCIA, Charles REVET, Catherine TROENDLÉ