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Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

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Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

Texte No 80 de M. Antoine LEFÈVRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 octobre 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Antoine LEFÈVRE, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel HOUEL, Robert LAUFOAULU, Jean BIZET, Christophe-André FRASSA, Gérard LONGUET, Marcel-Pierre CLÉACH, Catherine DEROCHE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Jackie PIERRE, Alain GOURNAC, Caroline CAYEUX, Robert del PICCHIA, Philippe LEROY, Louis PINTON, Francis GRIGNON, Francis DELATTRE, Sophie PRIMAS, Raymond COUDERC, Jean-Pierre LELEUX, Élisabeth LAMURE, René GARREC, Joël BOURDIN, Pierre ANDRÉ, Sophie JOISSAINS, Christiane HUMMEL