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Informations du document Proposition de loi visant à punir, sans exception, les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité

Proposition de loi visant à punir, sans exception, les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité

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Proposition de loi visant à punir, sans exception, les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité

Texte No 43 de M. Roland POVINELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Roland POVINELLI, Roger MADEC, Marc LAMÉNIE, Serge ANDREONI