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Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits

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Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits

Texte No 861 de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 septembre 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Hélène LIPIETZ, Jean-Vincent PLACÉ