Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Texte No 857 transmis au Sénat le 19 septembre 2013

Prix : 0.75 €