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Proposition de loi relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

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Proposition de loi relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

Texte No 819 de Mme Bernadette BOURZAI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 juillet 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Bernadette BOURZAI, Renée NICOUX