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Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

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Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

Texte No 811 de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Esther BENBASSA, Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Aline ARCHIMBAUD, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, Ronan DANTEC, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Joël LABBÉ, Hélène LIPIETZ, Jean-Vincent PLACÉ