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Proposition de loi visant à encadrer le recours à des produits pesticides présentant un risque pour la santé

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Proposition de loi visant à encadrer le recours à des produits pesticides présentant un risque pour la santé

Texte No 756 de Mme Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 juillet 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nicole BONNEFOY, Bernadette BOURZAI, Jacqueline ALQUIER, Michelle MEUNIER, Laurence ROSSIGNOL, Alain FAUCONNIER, Gérard MIQUEL, Claire-Lise CAMPION, Renée NICOUX, Maurice ANTISTE, Alain ANZIANI, Michel BOUTANT, Roland COURTEAU, Félix DESPLAN, Serge LARCHER, Jean-Jacques LOZACH, Jacques-Bernard MAGNER, Jean-Jacques MIRASSOU, Thani MOHAMED SOILIHI, Bernard PIRAS, Yannick VAUGRENARD, Patricia SCHILLINGER