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Informations du document Proposition de loi visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC

Proposition de loi visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC

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Proposition de loi visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC

Texte No 745 de M. Robert TROPEANO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 juillet 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Robert TROPEANO, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, François FORTASSIN, Robert HUE, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jacques MÉZARD, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Raymond VALL, François VENDASI