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Proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin

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Proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin

Texte No 727 de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Roland COURTEAU, François PATRIAT, Marcel RAINAUD, Jean-Jacques MIRASSOU, Gérard MIQUEL, Philippe MADRELLE, Bernadette BOURZAI, Yannick VAUGRENARD, Bernard CAZEAU, Alain ANZIANI, Michel TESTON, Bernard PIRAS, Jean BESSON, Claude BÉRIT-DÉBAT