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Informations du document Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique

Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique

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Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique

Texte No 706 de M. Louis PINTON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juillet 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Louis PINTON, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Claude BELOT, Natacha BOUCHART, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Caroline CAYEUX, Dominique de LEGGE, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Michel DOUBLET, André DULAIT, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Benoît HURÉ, Marc LAMÉNIE, Élisabeth LAMURE, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Gérard LONGUET, Jean-François MAYET, Alain MILON, Christian NAMY, Philippe PAUL, François PILLET, Christian PONCELET, Sophie PRIMAS, Charles REVET, Gérard ROCHE, André TRILLARD