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Proposition de loi visant à la création de zones franches urbaines en centre-ville

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Proposition de loi visant à la création de zones franches urbaines en centre-ville

Texte No 679 de M. Raymond COUDERC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juin 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Raymond COUDERC, Caroline CAYEUX, Antoine LEFÈVRE, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Alain MILON, Esther SITTLER, Michel HOUEL, André FERRAND, Christian CAMBON, Catherine DEROCHE, Colette MÉLOT, Jacques LEGENDRE, Bernard FOURNIER, Francis GRIGNON, Francis DELATTRE, Jean-Pierre LELEUX, Marcel-Pierre CLÉACH, Michel SAVIN, Michel BÉCOT, Jacqueline FARREYROL