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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à la réduction de 44% des charges sur salaires des entreprises marchandes, sans aucune charge pour l'État, ni pour le contribuable

Proposition de loi visant à la réduction de 44% des charges sur salaires des entreprises marchandes, sans aucune charge pour l'État, ni pour le contribuable

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Proposition de loi visant à la réduction de 44% des charges sur salaires des entreprises marchandes, sans aucune charge pour l'État, ni pour le contribuable

Texte No 612 de M. Serge DASSAULT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mai 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Serge DASSAULT, René BEAUMONT, Claude BELOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER, François-Noël BUFFET, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Henri de RAINCOURT, Isabelle DEBRÉ, Robert del PICCHIA, Francis DELATTRE, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, Colette GIUDICELLI, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Marc LAMÉNIE, Michel MAGRAS, Alain MILON, Hugues PORTELLI, Sophie PRIMAS, Bruno RETAILLEAU, Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, Jean-Pierre VIAL, Louis-Constant FLEMING, Marcel-Pierre CLÉACH, Alain GOURNAC, Gérard LONGUET