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Proposition de loi constitutionnelle relative à la révision de certaines dispositions de la Constitution française

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Proposition de loi constitutionnelle relative à la révision de certaines dispositions de la Constitution française

Texte No 591 de M. Richard TUHEIAVA, déposé au Sénat le 21 mai 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Richard TUHEIAVA