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Proposition de loi portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur »

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Proposition de loi portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur »

Texte No 529 de M. Christian CAMBON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 avril 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Christian CAMBON, Pierre ANDRÉ, Philippe BAS, Jean BIZET, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, François-Noël BUFFET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Caroline CAYEUX, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Dominique de LEGGE, Isabelle DEBRÉ, Robert del PICCHIA, Catherine DEROCHE, Michel DOUBLET, Marie-Annick DUCHÊNE, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Louis-Constant FLEMING, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Sophie JOISSAINS, Marc LAMÉNIE, Élisabeth LAMURE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Michel MAGRAS, Philippe MARINI, Colette MÉLOT, Alain MILON, Xavier PINTAT, Catherine PROCACCIA, Charles REVET, Esther SITTLER, François TRUCY, Serge DASSAULT, Éric DOLIGÉ, Christiane HUMMEL, Pierre BORDIER, Jean-François MAYET, Francis DELATTRE, Philippe DOMINATI, André REICHARDT, Gérard CORNU, Rémy POINTEREAU, Alain FOUCHÉ