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Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police Texte No 45 de M. Yves POZZO di BORGO, déposé au Sénat le 11 octobre 2012 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Yves POZZO di BORGO |
