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Proposition de loi tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police

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Proposition de loi tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police

Texte No 45 de M. Yves POZZO di BORGO, déposé au Sénat le 11 octobre 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Yves POZZO di BORGO